Les présentes conditions générales à distance s’appliquent aux ventes à distance opérées par les enseignes euroavmedia.fr et Beamer.pro GmbH. Elles prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, qu'elle soit écrite ou non.

Si votre société dispose d'un accord cadre, ou d’une convention spécifique avec nos enseignes, les dispositions de cet accord cadre prévalent sur celles énoncées ci-dessous. Les conditions générales de vente à distance sont susceptibles de varier sans préavis et sont disponible à l’adresse : https://euroavmedia.fr/content/conditions-generales-de-vente

 

01. Formation du contrat

Les présentes conditions générales de vente à distance constituent un contrat entre vous et nous.

Si vous êtes un Professionnel, sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de nos enseignes font la preuve de vos commandes et paiements. Cette règle ne vous est pas applicable si vous êtes un Consommateur.

Si vous souhaitez acheter un produit sur le site, vous devez disposer d'un compte client et vous y connecter. Si vous ne disposez pas encore d'un compte client, vous devrez en créer un.

Vous pourrez alors choisir les produits à ajouter à votre panier d'achat et pour chaque produit, sélectionner la quantité souhaitée.

Vous aurez alors la possibilité de vérifier votre panier, le contenu de votre commande, et le prix total à payer. Après avoir éventuellement modifié le contenu de votre panier, vous devrez cocher la case "En passant ma commande, j'accepte les conditions générales de vente ".

Afin de valider votre commande, vous devrez cliquer sur le bouton "Valider et payer ".

La commande sera définitivement validée lorsque vous procéderez au paiement, ce qui constituera la dernière étape de la commande.

Une fois la commande passée, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.

02. Prix et frais de port

2.1 Prix

Les prix des produits sont affichés sur le site. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Néanmoins, les prix qui vous seront facturés sont ceux affichés au moment de la commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, avec indication de leur montant hors taxes. Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Frais de port

Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande et préalablement à votre confirmation de commande.

Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons en France Métropolitaine (hors Corse). Pour toute demande de livraison à l'étranger ou en corse, notre service commercial vous contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques et les modalités de règlements.

Si vous êtes un Professionnel, en fonction de votre accord cadre ou de tout autre accord commercial conclu avec nos enseignes, vous pouvez éventuellement disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port.

Toutes opérations de transport, douane, octroi, manutention et assurance de matériel en dehors des ateliers ou magasins de ACTUELBURO sont à la charge, aux frais, aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à celui-ci de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer ses recours, s’il y a lieu, contre les transporteurs, même si l’expédition est faite franco.

03. Livraison et réception des produits

3.1 Livraison

La livraison est effectuée par une société de transport.

Deux modes de livraison sont proposés :

-         livraison Standard sous 3 à 5 jours.

-         livraison Express 24 – 48H

Nous vous garantissons ces délais pour toutes commandes passées avant 15h, sauf pour les commandes passées les veilles de jours fériés ou les week-ends.

Les délais de livraison peuvent varier en cas d'événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc).

Pour les Professionnels seulement, les livraisons ne pourront être effectuées qu'à compter de l'acceptation de votre paiement (pour les Professionnels n'ayant pas procédé au paiement en ligne), date à laquelle le délai de livraison commencera à courir. De plus, les commandes comportant une adresse de livraison à l'étranger, ou en Corse, ne seront honorées qu'après le devis de notre service commercial.

Si vous êtes un Consommateur, vous pourrez, si un nouveau délai de livraison qui vous serait indiqué ne vous convenait pas, décider d'annuler votre commande et en tout état de cause, vous bénéficierez toujours du droit de rétractation tel que mentionné dans les présentes.

3.2 Réception

Pour les Professionnels :

Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à nos enseignes, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 24 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce.

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l'emballage et à l'état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.

L'anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l'emballage.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d'émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve. Par exemple : « Sous réserve de déballage, de contrôle » n'est pas une réserve valable.

N'acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez-le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble.

Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.

Pour les Consommateurs :

Nous vous invitons également à vérifier l'état de votre colis au moment de sa réception et à faire, le cas échéant, toute réserve quant à son état. En revanche, aucune des restrictions listées ci-dessus pour les Professionnels ne vous est applicable. En outre, vous bénéficiez d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation et tel que rappelé dans les présentes.

04. Paiement et Mode de règlement

4.1 Paiement

Toute commande est payable au comptant et immédiatement.

Si vous êtes un Professionnel, des conditions spécifiques peuvent être définies dans votre accord cadre ou votre convention.

Dans le cadre d'un encours financier accordé par nos enseignes assorties de conditions de règlement, Beamer.pro GmbH se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due, ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.

En cas de non-respect de l’échéance d’un règlement des intérêts s’appliquent à compter de la date d’échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, précédent l’échéance, majoré de 10 points.

Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera applicable correspondant aux frais de recouvrement des factures restées impayées après la date d'échéance.

4.2. Demande de justificatifs

Dans la cadre de notre démarche de lutte contre la fraude, nous pouvons vous demander de fournir des justificatifs d'identité pour valider votre commande. Nous tenons à nous assurer que l'identité renseignée lors de la saisie des adresses de livraison et de facturation sont bien réelles. Le traitement de votre commande s'effectuera à partir du moment où nous réceptionnerons ces documents. Dès traitement de la commande, ces justificatifs d'identité sont supprimés et ne sont pas conservés au-delà de 30 jours après le traitement de votre commande.

4.3 Modes de règlement comptant

Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard), cartes accréditives (Visa) et Paypal.

Pour les Professionnels seulement, nous acceptons également les règlements par virements. En cas de règlement par virement, la marchandise sera expédiée dès réception de votre règlement.

05. Réserve de propriété et reprise

Beamer.pro GmbH conserve la propriété des biens vendus jusqu'à réception par ses enseignes, effective et intégrale de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement.

Si vous êtes un Consommateur, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison. Les études, projets et documents de toute nature, remis ou envoyés par Beamer.pro GmbH restent sa propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite et doivent être restitués sur sa demande.

Si vous êtes un consommateur, lors de l'achat d'un produit sur notre boutique en ligne Topbiz.fr, nous nous engageons à reprendre gratuitement votre ancien appareil. Nous pouvons récupérer votre ancien matériel dans nos locaux à l'adresse précisée à l’article 10. Nous pouvons également récupérer ce matériel directement à votre domicile, en vous générant une étiquette de transport. Toutes les informations sont disponibles auprès de notre service client. Nous vous informons qu'il existe des systèmes de collecte, proche de chez vous, dont la liste est disponible et actualisée sur la page ci-dessous : https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte. Vous aurez ainsi accès aux coordonnées des déchetteries, des bacs de recyclage en libre-service, des collectes solidaires de quartier ou des organismes à qui donner votre appareil. Si votre ancien appareil est encore en état de fonctionnement, nous vous encourageons à vous rapprocher d'associations caritatives comme Emmaüs ou Envie. Nous vous informons également que vous avez l'obligation de ne pas jeter les DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) avec les déchets ménagers.

06. Rétractation

6.1 Droit de retour applicable aux Professionnels

Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable du service client, qui attribue un numéro d'autorisation de retour (RMA). Les demandes de retour sont effectuées depuis l’espace client de votre compte professionnel.

Nos enseignes ne reprennent pas les produits hors catalogue et les configurations spécifiques réalisées à la demande du client (top config, CTO constructeur, etc ...). Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé pour les composants électroniques) et en port payé. Le produit ne doit pas avoir été utilisé. Les logiciels ne sont pas repris. Nous nous réservons le droit de refuser les retours non conformes aux conditions mentionnées ci-dessus. 

6.2 Droit de rétractation applicable aux Consommateurs

Cette clause ne s'applique pas aux Professionnels.

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs, à compter du jour de la livraison du produit acheté pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception des produits. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Nos enseignes n'accepteront toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies.

Le droit de rétractation s'exerce par e-mail adressé à notre service client, et/ou par lettre adressée à Topbiz.fr.  

Le produit doit être renvoyé complet, dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : euroavmedia.fr Beamer.pro GmbH
Hammerbach 7, 83229 Aschau, Bayern, Allemagne , sans retard à compter de l'envoi de la décision de rétractation en tout état de cause au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la décision de rétractation. Le client supporte le coût du renvoi du produit.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursés, ni échangés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur (Article L 121-21-8 du Code de la consommation).

Les enseignes Beamer.pro GmbH et euroavmedia.fr se réservent le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement portera sur le montant intégral payé, y compris les frais de livraison standard. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le règlement, dans un délai maximal de 14 jours suivants le jour de la notification d'exercice du droit de rétractation. Néanmoins, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du/e(s) produit(s) concerné(s) ou jusqu'à ce que le Consommateur apporte la preuve de l'expédition du ou des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

07. Garanties

7.1 Pour les professionnels

Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients: info@euroavmedia.fr.

7.2 Pour les Consommateurs

Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits dont vous disposez en vertu du droit applicable. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales, et en particulier de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil.

Informations sur les garanties applicables :

S'agissant de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Vous pouvez soit choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation.

En outre, vous n'avez pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

En outre, vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients.

7.3 Produits réemballés ou reconditionnés

Les produits réemballés (OpenBox) bénéficient d’une garantie complète du constructeur. Beamer.pro GmbH offre une garantie de 6 mois pour les produits reconditionnés.

08. Attribution de juridiction – Règlement des litiges

La Commission Européenne fournit une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (OS), qui peut disponible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas obligés ou souhaitons participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

09. Informatique et Libertés

Les données personnelles transmises par tout client font l'objet d'un traitement par les enseignes d’Beamer.pro GmbH pour les besoins de gestion des commandes et d'exécution des commandes.

Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations les concernant qu'il pourra exercer en écrivant à l'adresse de contact mentionnée ci-dessous.

Le Client pourra s'il le souhaite, recevoir des propositions commerciales de notre part ou de celle de nos partenaires commerciaux, sous réserve de nous avoir autorisé expressément et au préalable autorisé à cet effet.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à : Délégué à la protection des données, Beamer.pro GmbH Hammerbach 7, 83229 Aschau, Bayern,Allemagne

10. Service client

Vous pouvez nous contacter par courrier, courrier électronique ou téléphone via les informations ci-dessous :

euroavmedia.fr Beamer.pro GmbH Hammerbach 7, 83229 Aschau, Bayern, Allemagne

Courriel : info@euroavmedia.fr

Téléphone : +49 08052 9789601 du lundi au vendredi : de 9h à 17h